Pour une mise en œuvre DE LA DIRECTIVE « PRODUITS DE CONSTRUCTION » axée sur la pratique !

Le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et de Conseil du 9 mars 2011 pour déterminer des conditions harmonisées de commercialisation de produits de construction (RPC) a été publié le 4 avril 2011 au Journal officiel de l’Union européenne. Le 1er juillet 2013, elle a entièrement remplacé la directive sur les produits de construction de 1988.

Au niveau du contenu, il s’agissait à nouveau d’éliminer les entraves au libre-échange sur le marché intérieur. Les États membres restent individuellement responsables des exigences portant sur les produits de construction et résultant de la structure bâtie. Au niveau du droit européen, seule la procédure de justification visant à garantir qu‘un produit de construction remplisse bien ces conditions a été harmonisée Cela s‘est fait à travers des normes techniques harmonisées ou par des évaluations techniques des différents produits qu’un fabricant peut faire réaliser par le biais des organes de certification technique mis en place par les États membres. Enfin, le fabricant a le pouvoir et l’obligation d’apposer le sigle CE et d’indiquer précisément le niveau d’exigence atteint par le produit par rapport à différentes caractéristiques.

Les devoirs des acteurs économiques (fabricants, commerçants et transformateurs) ont été concrétisés, afin de garantir que les produits commercialisés soient conformes au règlement. Les micro-entreprises peuvent utiliser des procédures simplifiées pour prouver que leurs produits sont conformes et de qualité constante. 

Timber Construction Europe s’engage pour que la mise en œuvre du RPC soit orientée vers la pratique, c’est-à-dire qu’il faut s’assurer que les petites et moyennes entreprises de menuiserie puissent agir sur le marché européen conformément au règlement et remplir ses exigences en termes de droit des consommateurs sur le plan économique. 

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